RG 24/01126 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF75 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2025 Copie à : Me ROUILLIER

' - le portail ne fonctionne pas avec la télécommande e le grillage est en très mauvais état, la présence de rouille étant un indicateur de son vieillissement .

Pascal VERGUCHT, conseiller, Mme BLONDEAU-PATISSIER, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2023 M.

X...sur la bande de roulement du passage, avait rendu l'usage de la servitude plus incommode pour les usagers du fonds dominant, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, condamner M.

Après obtention d’un permis de construire, une maison a été construite sur la parcelle BI [Cadastre 1] et implantée en limite de propriété avec la parcelle BI [Cadastre 6].

propriétaire d'un tènement sis lieudit [Adresse 16] et emprunte, pour y accéder, une voie de circulation dont l'assiette se situe pour partie sur le territoire de la commune et pour partie sur les parcelles

X... n'a pas abouti à une aggravation des conditions d'exploitation, dès lors que la parcelle ZB2 qui lui a été attribuée en échange de parcelles dispersées est d'une forme régulière, et nonobstant, d'une

PGA, [Adresse 4] SPFPL PG ET ASSOCIES, [Adresse 4] représentées par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à cette audience par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

[S] [W] est employé à temps complet en qualité de boucher et n'a pas le temps de procéder au parcage de ses bêtes et de s'occuper convenablement des parcelles ; -qu'en janvier 2021, il a réalisé un débroussaillage

Le passage Saint Ferdinand est un passage privé en copropriété.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 1492 grevée d'usufruit n'avait pas à être remembrée : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire

destinées à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles ; 2°) annule pour excès de pouvoir

qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour un apport constitué de parcelles dispersées, M. et Mme.

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Mme A et de Me Rouiller, représentant la communauté d'agglomération Lannion-Trégor-Communauté. Considérant ce qui suit : 1.

X..., propriétaire des parcelles n° 1957 et 1407, revendique la propriété et la possession d'un terrain de faible dimension, situé au droit de la parcelle 1407 et de l'espace séparant celle-ci de la parcelle

REIMS Madame [Y] [V] Représentant : Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS S.A HEXAOM MAISON FRANCE CONFORT, Représentant : Me Pascal