litigieuse cadastrée J no535, de dire s'il existait une autre parcelle cadastrée J 535 avant la rénovation du cadastre, de rechercher si la parcelle litigieuse correspond à la parcelle objet de l'acte

Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-270 du 17/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5]) représentée par Me Anne-Sophie RIGAL

RIGAULT, avoués assistée de Me Bernard DE FROMENT, avocat DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire.

par prescription acquisitive ; cette parcelle n'est pas affectée à l'usage du public ni à la circulation ni à un service public ; il n'existe pas de domaine public routier communal au droit de la parcelle

X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement de la Roseraie-Extension à Cavalaire ; que, par acte de constitution de servitudes, enregistré le 22

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a acquis, le 1er août 1969, de la société civile de Rigaud une parcelle mitoyenne du lotissement

LHERBEIL Pascale épouse C...

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° M 17

, domicilié [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Les Rigauds

Ils font observer que les propriétés d'...et de ...n'ont jamais fait partie du même fonds et ont été acquises parcelle après parcelle pendant 50 ans à l'exception de la partie de la propriété appartenant

représentante légale de sa fille mineure Mademoiselle Hélèna Z... ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

cadastrée AW n°399 située au n° 44b rue Rigault de Genouilly ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 25 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par

et [A] [E], présents à l'audience et assistés de Maître Philippe CHATEAU Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal

I ORCA Prise en la personne de son représentant légal Chemin de Tenda 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/04420 APPELANT Monsieur [A] [U] [D] [J] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP RIBAUT

Mme F a déposé le 14 février 2021 une déclaration préalable de travaux à l'effet de réaliser un mur de clôture et la pose d'un portail sur sa parcelle cadastrée section B n° 396.

[E] sur les parcelles affermées : D'une part, les " tracas " invoqués sont inhérents à toute instance judiciaire et sont subis par toutes les parties.

[S] [Y] né le 30 Octobre 1939 à [Localité 5] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Pascal