AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65849137e41137cbf9fc854e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Source officiellePage 5 sur 93552
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Les parties communes ont été réceptionnées en 2009.
Source officielle