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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65849137e41137cbf9fc854e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Source officielle

Page 5 sur 93552

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CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Les parties communes ont été réceptionnées en 2009.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038767

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

de la compétence en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique l'exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à ces seules spécialités, à l'exclusion de l'ensemble des parties

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007942605

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Ils contiennent les noms et conclusions des parties, les visas des pièces et des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font l'application.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259633

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742485f

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

en dernier au mis en examen mais aux parties civiles ; "alors que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son avocat, lorsqu'il demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Après résiliation du contrat aux torts partagés à parts égales entre les parties, le montant du préjudice subi par chacune d'elles a été fixé, puis a fait l'objet d'une compensation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce1

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté serment, bien qu'en sus des neuf jurés titulaires, il ait été procédé à la désignation de deux jurés supplémentaires, de sorte que : "- d'une part

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d452

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne d'une part

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-A-21

droit de la concurrence

28 octobre 2004

28 octobre 2004

, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte (1).

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-63

droit de la concurrence

17 novembre 2005

17 novembre 2005

relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20161504

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses, d'une part

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849130e41137cbf9fc8482

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite à l'accord des parties

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00044_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Boizot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00375

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

, ou son avocat doivent avoir la parole en dernier, lorsque les débats portent sur la condamnation au titre de l'action publique ; qu'en statuant en l'espèce sans avoir réservé la parole au conseil de

Source officielle