ADLC
ADLC — 17 novembre 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-63
- Date
- 17 novembre 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 novembre 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-63
Données disponibles
- Texte intégral
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