ADLCAvis
ADLC — 28 octobre 2004
- ECLI
- ADLC:04-A-21
- Date
- 28 octobre 2004
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d’Entreprise (FICOME) ayant trait aux conditions d’exercice par France Télécom, des activités d’opérateur d’accès d’une part, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 28 octobre 2004
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:04-A-21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel