ingérence, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit

VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, complicité, tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation

de la cour d'appel de DOUAI, du 20 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit

décidant néanmoins que cette lettre ne contenait aucune plainte et ne pouvait donc bénéficier de l'immunité accordée aux écrits produits devant les tribunaux, la cour d'appel l'a dénaturée en violation

Celle-ci a émis son avis au vu des plaintes et de témoignages écrits recueillis par les plaignantes et a également effectué des constatations sur place. 4.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte

R..., a déposé plainte contre M.

en date du 14 septembre 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

comme seule obligation de préciser au plaignant lesquels des faits, tels qu'ils ont été articulés et qualifiés dans la citation par le plaignant, il entend prouver la vérité ; qu'en retenant que « le

avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef, notamment, de faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

déposée sur l'identité du plaignant, Jean-Pierre Y..., invité par le magistrat-instructeur à s'expliquer sur ce point, avait expressément confirmé agir au nom de la commune et avait produit à cet effet

laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute

en date du 29 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

X..., ingénieur financier, concluait en 2004 un contrat à durée indéterminée tout à la fois avec les société CDC Ixis Capital et Nexgen (80 % au profit de Natixis et 20 % au profit de Nexgen) ; qu'il devait

L'information n'a pas établi l'effet néfaste, pour la santé, du produit incriminé.

28 octobre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour usage de faux en écriture privée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Au soutien de leur requête introductive d'instance, ils ont produit un projet de protocole d'accord transactionnel, non signé par eux.

électorale, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de Jean-Marie A..., Alain B... et Nathalie C... de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits