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1 886 résultats pour « Matthieu Chavanne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la mesure où il pouvait être statué distinctement sur chacune

Source officielle

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CC

cr

61372523cd5801467741b46f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase, essentielle en matière

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afd6

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... et Christine X..., dénommées Paolo Nancéienne, Au pays bourguignon, Restauration italienne, Paolo Toison d'or et Jolimat de restauration, gérées de droit ou de fait par les susnommés et ayant chacune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

1180/6 ; "aux motifs que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction en vigueur prévoit qu'en toutes matières

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5f919047edcd18ff18e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 17/11762 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Roland ZERAH Me Julie GOURION Me Mathieu VALLENS le :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b4f8

Appel

7 février 2018

7 février 2018

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul CHABANNES

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa2a0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100085

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

l'article 332, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100114

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(les passagers) ont acheté, chacun, un billet d'avion de la société Air India (le transporteur aérien) pour un vol Paris-Delhi, puis Delhi-Bangkok, le premier vol devant décoller le 12 août 2017 à 22 heures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00875

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[B], faisant valoir que la liste syndicale CGT n'avait pas respecté les dispositions légales en matière de parité et d'alternance, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00491

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mai 2024), rendu en matière de référé, la société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société) est composée de six établissements distincts.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03624

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

seront condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00595

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de prescription en matière salariale court du jour où la créance est devenue exigible, c'est-à-dire du jour où une somme due par l'employeur aurait dû être payée ; que si ce paiement est dû

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civ2

61372420cd580146774129bd

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

de toute affection ou infirmité de la colonne vertébrale, suites et conséquences", loin de se réduire à une simple application des conditions générales de la police, rappelant la règle de l'aléa en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00179

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription en matière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100270

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

ressources financières de l'autre conjoint et toute contribution de leur part en s'occupant de la maison ou en s'occupant de la famille, aux effets sur la capacité de gain de chacun des conjoints, des

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CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement

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CC

civ3

613724c1cd580146774181a3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière

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