AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372380cd5801467740aa56
3 mai 2000
3 mai 2000
elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la mesure où il pouvait être statué distinctement sur chacune
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cr
61372523cd5801467741b46f
19 juin 1991
19 juin 1991
; b "alors qu'une telle énonciation globale et abstraite n'est pas de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer effectivement son contrôle sur le déroulement de la phase, essentielle en matière
Source officielle