Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Matthieu CHAVANNE, avocat au barreau de PARIS, toque : J098

C... et Mme B... en présence de Maître Matthieu Chavanne et/ou Maître Céline Lasek, avocats de M.

[W] [Y] [V] né le 1er décembre 1960 à Urfa de nationalité allemande domicilié 16, rue Théophile Ducloux 94600 CHOISY LE ROY Représenté par Me Matthieu CHAVANNE de l'AARPI CHAVANNE & WITT Avocats,

08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire Greffier : Madame Léa CHABANE

Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 avril 2026: Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI Assesseur : Monsieur Olivier BOULE Assesseur : Monsieur Joël BEHRA Greffier : Madame Léa CHABANE

non comparant UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 non comparante L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22

Mathieu X... C/ Taouès Y...

Clamart 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133 Compagnie d’assurance BPCE Chaban

François-Mathieu X..., demeurant Provence Logis, Bâtiment 24 B à Bastia 20200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 7 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Bastia

N° AFFAIRE [X], [D] [L] épouse [N] C/ [P] [Z] [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde

Azize X... ... 01580 IZERNORE non comparant Mme Djamila X... ... 69008 LYON comparante Mme Karima X... ... 85300 CHALLANS non comparante Melle Nadia X... ... 01130 NANTUA non comparante

Laurent Y..., demeurant ... (16ème), 4°/ Mme Béatrice Y..., demeurant ... (12ème), 5°/ Mme Mathilde A..., demeurant Les Micocouliers, Route d'Uzès, Saint-Quentin La Poterie à Uzes (Gard), 6°/

APPELANTE : Mme Arlette X... épouse Y..., majeure protégée née le 26 Décembre 1934 à BOULOGNE-SUR-MER (62200) ... 69008 LYON comparante INTIMES : UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant

né le 17 mars 1994 à Sfax de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de Paris 1 assisté de Me Chabanne, commis d'office, avocat au barreau de Paris et de M.

ELECTRICITE Ayant son siège social sis 30 Chemin de Kasalarrenborda – 64240 HASPARREN 30 Chemin de Kasalarrenborda 64240 HASPARREN Société MAAF ASSURANCES assureur de la société BOISSOT ELECTRICITE Chaban

le 23 juillet 1992 à Casablanca de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Paris 1 non comparant, refusant de se présenter à l'audience de ce jour, représenté à l'audience par Me Chabanne

né le 12 Août 1925 à TUNIS (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE non comparant INTIMEE : UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 non comparante L'audience de plaidoiries

né le 10 mars 1979 à Hamamet de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 non comparant, refusant de se présenter à l'audience de ce jour, Représenté par Me Chabanne commis d'office

née le 01 Juin 1943 à EREVAN-ARMENIE ... 69100 VILLEURBANNE non comparante INTIMEE : UDAF DU RHONE 12 Bis rue Jean-Marie Chavant 69361 LYON CEDEX 07 comparante, représentée par Mme B...

avocat au barreau de BASTIA SA MAAF ASSURANCES au capital de 160. 000. 000 euros entièrement versé, entreprise régie par le Code des Assurances prise en la personne de son représentant légal Chaban