commune qui avait cessé depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles 241 et 242 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai

pourvoi principal de Mme Y..., veuve X..., pris en ses quatre branches : Vu l'article 1094-1 du Code civil ; Attendu que, pour écarter l'interprétation de Mme Y..., tendant à faire juger que son mari

avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari

à Maci Loisirs dans le but de permettre à Maci Loisirs de refinancer à son tour la trésorerie déficitaire de la SA Le Globe ; qu'il ne peut se prévaloir de l'autorisation du conseil d'administration de

Y..., d'avoir fixé la valeur du cheptel dépendant de l'actif de communauté à la somme de 82 474,92 euros Attendu d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'inventaire dressé le 23 mai

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000), que, débouté d'une action en revendication d'une parcelle de terrain fondée sur un acte de vente sous seing privé du 14 mai

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable de délit de fuite après un accident, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que, le 8 mai

2004, refuser d'avoir égard à de telles charges ; 2 ) qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil issu de la loi du 30 juin 2000, et de la loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, la

délictuelles aggravées, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les dispositions civiles ; "aux motifs que Jacqueline Z... justifie par un certificat médical du 7 mai

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

grande instance d'Avignon les a, après expertise, condamnés solidairement, par jugement du 24 février 1993, à rembourser la somme de 1 287 885,46 francs majorée des intérêts conventionnels à compter du 23 mai

, il ne travaille que le matin, suite à un accord passé avec son co-équipier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section A), au profit de Mme Christine X..., née Y..., demeurant ... à Mezidon-Canon (Calvados

André B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ginette D., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

G C et Mme F C, représentés par Me Andrea Marti, demandent au tribunal : 1°) - d'annuler la décision expresse du 4 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux, formé le 2 décembre 2022, demandant au

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matis par la société Akka Technologies

qu'elle précisait que le nombre d'heures de travail de Mme de X... avait été artificiellement gonflé pour tenir compte de ce que la société La Diligente, outre Mme de X..., employé clandestinement son mari