AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f7
2 février 2011
2 février 2011
Mathieu Saturnin qui accepte, tous ses droits sur la parcelle de terrain située à..., limitée au Nord par la route nationale no197, à l'Ouest par maison de l'acquéreur, au Sud par la propriété de joseph-Pierre
Source officiellePage 5 sur 120
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a7
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Nä 03/08572 AFFAIRE : Matthieu LE X... C/ S.A. DES ETABLISSEMENTS NICOLAS Expéditions délivrées le : à : Monsieur Matthieu LEMOINE S.A.
Source officielle