TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. B D et Mme C A et leur fils mineur E D, dont ils sont les représentants légaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de mise à la disposition de Matthieu D d'un accompagnant des élèves en situation de handicap ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin du 3 juin 2020 accordant à Matthieu D une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour l'accès aux activité d'apprentissage pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2023 et de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement d'instance des requérants étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  Il est donné acte à M. D et Mme A de leur désistement de l'instance.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
  Fait à Strasbourg, le 10 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES