Cour de Cassation · civ3 — 26 janvier 2017

CIV.3
 
 JL
 
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 26 janvier 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 131 F-D
 
 Pourvoi n° W 15-26.391
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mathalex, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Mathalex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 2016 la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Mathalex se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 (1ère chambre civile B) par la cour d'appel de Lyon au profit de M. [Z] ;
 
 Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Mathalex de son désistement de pourvoi ;
 
 Condamne la société Mathalex aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathalex ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.