G : 10/ 04970 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 10 juin 2010 RG : 2010/ 00224 X... C/ Y...

SVM PROMOTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseilleère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère

en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

En l'espèce, la décision attaquée est une ordonnance de référé, de sorte que cette dernière relève de plein droit de la procédure à bref délai régie par l'article 906 du code de procédure civile.

Juge de la mise en état de [Localité 9] 23/01204 IRRECEVABILITÉ FIXATION AUDIENCE 24-02-26 grosse délivrée le 02/07/2025 à Me Mathieu

Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège

904-1 et 905 du code de procédure civile article 905-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00742 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPTU APPELANT Mme [J] [H] [R], représentant : Me Mathieu

[G] [L], représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE URSSAF CHAMPAGNE ARDENNES, représentant : Me Laurent POUGUET

Ledée, 6 / de Mme Mathilde Adrienne Ledée, 7 / de M.

Mathieu, Y... Annie, épouse X..., X...

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 15 h 12, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

Localité 2], LE TRIBUNAL Par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la : Madame [K] [I] [J] [Adresse 3] 37210 Vernou-sur-Brenne

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [C] [N] ET [Localité 2], puis Maître Mathilde SEILLE

ORDONNANCE N° 48 Copies certifiées conformes Me Hélène REUSSE Me Mathilde LEFEVRE 1ère chambre civile

ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS

Localité 1] RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Clémentine Perros, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu