n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ; "alors que, d'autre part, en énonçant que les prévenus s'étaient livrés à un trafic d'héroïne

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ...

d'en garantir la sincérité ; le délai prévisible d'achèvement de cette procédure est de plusieurs mois ; le dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale en matière

(Espagne), contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Transports Hemmerlin, société par actions simplifiée

Cette somme fera l'objet d'un règlement par deux virements bancaires, directement sur le compte CARPA de Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, conseil de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS suivant RIB ci-joint

[Z] Société SCP [Z] Formule exécutoire le : à : la SELARL JACQUEMET SEGOLENE la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL

adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie de condamnation, les faits étant reconnus ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

  25/05/11   76146/11 04/10/2011 Renate JOHNEN 25/07/1941 Heerlen Gert WARSON 6 ans d’emprisonnement TPI Bruxelles 18/11/09 CA Bruxelles 17/11/10 C.Cass. 05/04/11     12079/12  

jugement rendu le 18 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Encadrement (n° F 21/00100) Madame [K] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI

IZZYTECH, RCS de Créteil sous le n°834 564 064, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

Selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Montpellier, 28 mai 2020), au cours d'une sortie en mer sur un bateau loué par M.

motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'importation et d'exportation illicites d'héroïne

la signature d'une reconnaissance de dette ne comportant aucun montant, a retenu le chèque de son salaire du mois de mars et a accepté la remise de 30 900 F en liquide sans établir de reçu (...) ; Hélène

Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous

SCP CROZAT BARAULT MAIGROT Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELARL JACQUEMET SEGOLENE COUR D'APPEL

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU

SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de L'AUBE Etablissement Public CENTRE DE FINANCES PUBLIQUES DE BAR- SUR-SEINE [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE

deuxième appelant, André Z..., il résulte de l'information que celui-ci a, au cours du deuxième semestre 1991 fait la connaissance de Marc Y..., toxicomane et pierre angulaire d'un important trafic d'héroïne