légale, commis entre le 28 mars 2000 et la 10 avril 2003 ; que le 19 février 20013, il a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du grand Luxembourg à la peine de dix-huit ans

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 7 et 15 de la loi du 7 mai

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

la demande irrecevable; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après une demande en divorce introduite par la femme le 4 mars 1990, les époux s'étaient réconciliés le 10 mai

Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Mme [I], veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a, le 4 mars 2004, déposé une plainte avec constitution de partie civile

civile, la censure du chef de l'arrêt déclarant irrecevables les époux [P] en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007 entraînera

Y..., agent administratif à la mairie de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant

T... le 28 mars 2000 devait se cumuler avec son droit légal en usufruit ; AUX MOTIFS QUE le legs est ainsi rédigé : « Je soussigné H... Y...

parties civiles, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Claude X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant gérant de la société La Biomécanique Intégrée, entre le 10 mai

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

1991, l'autre de 500 000 francs, le 10 juin 1991 et la banque n'ayant restitué les fonds que le 6 mai 1992, M.

Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité