AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202216_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Flines-lez-Râches a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable n° DP 059 239 21 D 0119 déposée le 30 décembre 2021 portant sur la division en vue de construire deux lots sur la parcelle A 4221 sise rue Maurand
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304524_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Appart Marand, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : 1°) de prononcer
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