AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6643a656da34cf7c590a9237
2 mai 2024
2 mai 2024
classe A IV, modèle A 180 D AMG 7G-DCT et immatriculé [Immatriculation 5] ; - autorisé Monsieur [H] [U] [P] à se faire remettre les clés du véhicule dont il est propriétaire, déposées au tribunal de Leoben
Source officiellePage 5 sur 28
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509575_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lescene, avocat de M.
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