TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Lescene, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de la convoquer en vue de lui délivrer un récépissé provisoire de sa demande l'autorisant à travailler et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Lescene, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 / 1° Donner acte des désistements / () /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré du 4 octobre 2024, Mme B a informé le tribunal de ce qu'elle entendait se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception des conclusions relatives à la condamnation de l'Etat aux frais d'instance. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à  
 Me Lescene et au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 27 mars 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,