TA59 · Reconduite à la frontière — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 2024, M. C D, représenté par Me Lescene, demande au tribunal ; 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile, de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer le dossier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre préfet du Nord de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, conformément aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ; 
 5°) de condamner l'Etat aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n ° 604/2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n ° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur l'application de la clause de souveraineté prévue aux articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Lescene, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les observations de M. B assisté de M. A, interprète assermenté en langue peule ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les empreintes de M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2003 à Kindia (Guinée) ont été enregistrées en Italie pour franchissement irrégulier des frontières de ce pays le 15 juillet 2023. Par un arrêté en date du 5 janvier 2024 le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes qu'il conteste. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Par une décision du 8 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert :  
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : / a) le demandeur a pris la fuite ; ou / b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu en entretien le 7 novembre 2023. Le préfet du Nord produit un résumé de l'entretien qui n'est signé ni par le requérant ni par la personne qui l'a tenu. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation de son avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Lescene de la somme de 900 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la situation de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lescene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Lescene, avocate de M. B, la somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E B, à Maître Lescene et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. KRAWCZYKLa greffière, 
 Signé 
 N. CARPENTIER       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,