-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions suivant lequel le départ

l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel

lieu, que la cour d'appel s'est livrée à une interprétation de la lettre de rupture du 12 décembre 1988 violant les principes juridiques selon lesquels l'employeur a le choix du terrain juridique sur lequel

Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination, lequel

et sérieuse, alors : « 2°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu la loi des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande la société Safmarine hors de cause ; Sur le premier moyen, lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 1134

de Mme C..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hinolisari Success, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, lequel

Y... à restituer la somme correspondant au prix d'adjudication d'un bien appartenant à ce dernier ; Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1304

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles

attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Les Garrigues (la SCI), assignée en paiement du solde des travaux de construction d'un immeuble par la société établissements Levreux

épouse [B] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SCP GARNIER/BOIS/DOHOLLOU/SOUET/ARION/ARDISSON/GRENARD/LEVREL

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, lequel

consorts X... et n'a pu, dès lors, faire courir les délais de pourvoi ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen de chacun des pourvois, pris de l'existence d'un recours administratif, lequel

137 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Rennes rejetant la demande de main-levée