AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137237fcd5801467740a96b
1 mars 2000
1 mars 2000
dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que postérieurement au licenciement du salarié qui avait sollicité le bénéfice d'un réembauchage dans un poste de lad
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civ1
60794df19ba5988459c48bf0
28 février 2006
28 février 2006
Gratien X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la propriété de la Lauze ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les
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