U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société de Labourdette

X..., conseil juridique, a présenté à Mme Latourette et à M. Horna, antérieurement à la signature de la convention qu'il avait rédigée, conclue le 18 novembre 1981 entre ce dernier et M.

La société Laboulet soutient que la Semae devrait procéder aux déductions correspondantes dans sa facturation.

juillet 2023 et 12 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Sailly-Labourse

La société de droit autrichien SAATBAU LINZ eGen (SAATBAU) et les sociétés françaises TIWY et ETABLISSEMENTS LABOULET (LABOULET) entretenaient des relation d'affaires.

Par une décision non datée, le maire de Saint-Martin-Labouval a rejeté ce recours. M.

Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE

G F, Mme D E et le syndicat des copropriétaires de la copropriété du 19 rue Jean Emile Laboureur, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par

L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50392 mentionne par erreur, « les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de MM.

, substituée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin. 2.

La société de Labourdette a demandé à cette cour de constater que le montant de 102 150 euros résultant de la liquidation de l'astreinte par son arrêt du 18 octobre 2016 n°16BX00976 n'avait pas été payé

Au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2025 à 14h30 en présence de Mme Labourel, greffière d'audience, M.

Labourel La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

l'homologation d'une variété végétale ; qu'en 2000, elle a acquis diverses variétés inscrites au catalogue italien des espèces légumineuses fourragères, dont celle faisant l'objet du litige ; que la société Laboulet

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1992 du code civil, ensemble, l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements André Laboulet

A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A ; Considérant que M.

La requête a été communiquée à la commune de Sailly-Labourse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle