Cour de Cassation · civ3 — 10 mars 2016

CIV.3
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 10 mars 2016
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. CHAUVIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 315 F-D
 
 Pourvoi n° A 14-13.350
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de M. [M] [Q].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 8 septembre 2014.
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur la requête présentée par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, et Hannotin, avocat de M. [Q], en rectification matérielle de l'arrêt n° 678 FS P+B rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° A 14-13.350 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2013 par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Q], de Me Le Prado, avocat de la société Martine, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Aramis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Vu les avis donnés aux parties ;
 
 Vu la requête de M. [Q] en rectification d'erreur matérielle ; 
 
 Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin alors que l'avocat de M. [Q] était la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;
 
 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 Rectifiant l'erreur matérielle ; 
 
 DIT que le dispositif de l'arrêt n° 678 du 17 juin 2015 relatif à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : 
 
 Condamne la société Martine à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; rejette la demande de la société Martine ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.