AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21bfb5cdc6046d472be673
26 mai 2026
26 mai 2026
de certains de ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article L.2315-96 1° du code du travail, - juger
Source officiellePage 5 sur 1206
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300618
14 septembre 2023
14 septembre 2023
service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et qu'il a été mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles qu'il a lui-même édictées ; qu'en se contentant de retenir, pour juger
Source officielle