COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : No RG 18/00604-11 SAS SMAC Représentant : Me Jean-pierre SIX de l'AARPI PASCAL GUILLAUME & JEAN-PIERRE SIX, avocat au barreau de REIMS

31], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE Madame

Jean-Pascal XU..., demeurant ..., 77230 Dammartin-en-Goele, 49 / de M. Luc XX..., demeurant ..., 50 / de M. Alain XR..., demeurant ..., 51 / de M.

AU FOND DU 07 OCTOBRE 2014 N° 2014/ 490 Rôle N° 13/02780 [T] [D] ÉPOUSE [E] [F] [E] C/ SA GROUPE SOFEMO Grosse délivrée le : à : Me Jean-Pascal

I et Jean-Marc K, Mme B G, M. J A et M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Jean-François XJ..., 5 / de M.

CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210372 Représentée par Me Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.C.I.

, demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Pierre GUIN, avocat au barreau d'AVIGNON Madame

. ; qu'il résulte de l'instruction qu'avant la réalisation de ces travaux, les accès dont il s'agit comportaient une passerelle pour piétons au dessus du ruisseau "Le Pont Thibault", qui ne pouvait être

Jean-Philippe Y..., domicilié [...]                            , 2°/ à Mme Delphine Z..., domiciliée [...]                            , 3°/ à M.

existants et la construction de deux nouvelles maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section E n°85, située 7 rue de l’Abbé Jean-Glatz à Bois-Colombes, en zone UD du plan local d'urbanisme

SOCIETE COMMERCIALE D'EQUIPEMENT " SCE " dont le siège social est 10, Rue de la Maraîche-86330 SAINT JEAN DE SAUVES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Marie Christine

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

Pascal F... demeurant [...] Mme Adeline G... épouse F... demeurant [...]

[W] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

CNP ASSURANCES CNP ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentant : Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE