Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 avril 2023

CHAMBRE : 5ème Chambre



N° RG 21/07999 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKMK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021

Date de la saisine : 23 Décembre 2021

Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

S.A.R.L. OPTIC PLUS, SARL à associé unique, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

(en liquidation judiciaire par jugement du 23.09.22)

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210372

Représentée par Me Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.C.I. IMMO SHOP

Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2014.115



-------------------------------------------------------------------------













 67





Le Magistrat de la mise en état,





Considérant que la SARL OPTIC PLUS appelante fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ; 



Considérant que , à l'instar de leur carence dans la procédure initiée sous le RG 22/02617 ( radiée par ordonnance du 02 février 2023)les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis : le mandataire liquidateur n'étant pas intervenu volontairement et n'ayant pas été assigné en intervention,



Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,



Constate l'interruption de l'instance,



Ordonne la radiation de l'affaire









RENNES, le 06 Avril 2023



 

 Pascale LE CHAMPION