LAVERGNE du Cabinet WEIL, GOTSHAL & MANGES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître [I] [J], es-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société OPERA AIGUILLON

Condorcet 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, substitué

16133 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 00225 APPELANT Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet 6, rue Louis

Michel DECREPT and Louis-Charles Vsevolod Jean DECREPT against Russia lodged on 14 May 2020 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Charles-Arnaud Louis Michel Decrept (“the first applicant”) and Mr Louis-Charles

Petreschi de l'aarpi Saint-louis avocats, avocat au barreau de Paris, toque : K0079 substitué à l'audience par Me Pauline Muller, l'aarpi Saint-louis avocats, avocat au barreau de Paris, toque : K0079

incident et provoqué : 4) SELAFA M & R ayant son siège social 29 avenue des Vosges à 67000 STRASBOURG prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège 5) Maître Jean-Louis

Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO

née le 28 Juillet 1988 à FORTALEZA BRESIL ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA M. Jean Dominique X...

ETABLISSEMENTS BELLABY venant aux droits de la SOCIÉTÉ DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ayant son siège ... 75008 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué

d'EPINAL, R.G. n° 2021.1837, en date du 29 août 2023, APPELANT : Monsieur [U] [B] né le 23 Mars 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre CHAPEROT de l'AARPI CHAPEROT - WEIN

diligences de son représentant légal po [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro 534 929 062 représentée par Me Alexandre CHAPEROT de l'AARPI CHAPEROT - WEIN

personne assisté de Me Elodie GAREL de la SELARL VERDU-GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis

avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis

COMPOSITION LORS DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Gérard LAMBREY, Conseillers: Madame Marie-Christine Z..., Monsieur Jean A..., PRONONCE: A l'audience publique du 05 Février 2002 par Monsieur B...

Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître RAHON, Avoué assisté par Maître ROUSSET-BERT, Avocat, (TOQUE 572) CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Siège social : 83090 TOULON CEDEX 09 Non

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Jean-Paul X... ------------------------------------ R.

(bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 21428 du 01 / 02 / 2007 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de BORDEAUX) c / Monsieur Jean- Pierre Y...

Weiss 75013 PARIS représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP LAICK ISENBERG BESSIERE SAUNIER, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉES : Mademoiselle Aurore X...