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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01215_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Dans ces circonstances et eu égard au jeune âge de son enfant, Mme C, épouse A, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le français, le
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443417.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 avril 2022. Le président : Signé : M.
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DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03878_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02226_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
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DCA_21LY01664_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.
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DCA_23LY01887_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.
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DCA_22LY02298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B est entré régulièrement sur le territoire français le 26 mars 2018 et s'est marié en France le 26 octobre 2018 avec une ressortissante française.
Source officiellecomm
61372115cd580146773f0d66
16 janvier 1990
16 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée BULGARI
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DCA_21LY02452_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le territoire français ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03333_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B, célibataire et sans enfant, est entré en France récemment et qu'il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français délivrées les 22 avril 2021 et 19 octobre 2022, obligations de
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DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03719_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en raison de sa présence irrégulière sur le territoire français, il ne démontre pas la réalité et l'intensité de ses liens familiaux en France et il conserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02598_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.
Source officielleChambre 06
69f29789cdc6046d47064135
14 janvier 2025
14 janvier 2025
N° de Minute : 2025P00021 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024P03203 LE 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
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DCA_25LY01125_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01808_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme A C, ressortissante marocaine née en 1947, est entrée en France au mois de juin 2017, afin d'y rejoindre son fils, titulaire d'une carte de résident, et sa petite-fille, de nationalité française.
Source officiellesoc
613722b8cd58014677400905
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Franck A..., demeurant ..., 36°/ de M. Frédéric ZD..., demeurant ..., 37°/ de M. Jean-Claude ZR..., demeurant ..., 38°/ de Mme Liliane YB..., demeurant ..., 39°/ de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, de nationalité française.
Source officiellePage 5 sur 70