Jean- François TALLET- DUBREIL, avocat au barreau de PERIGUEUX, D'une part, ET : Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Direction affaires juridiques, bureau 2A Bâtiment Condorcet, 6, rue

née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean-françois TALLET-DUBREIL, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [B] [

1 N° de Minute 2025L03616 N° de Rôle 2025L03150 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 23 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT

Par un arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " passeport talent-chercheur ", l'a obligé à quitter le territoire français

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

un titre de séjour " passeport talent (famille) " ou, à défaut, en raison de ses liens personnels et familiaux en France, un titre portant la mention " vie privée et familiale ".

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023.

Jean-Pierre, prévenus, - F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Pierre Tallec, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/09087 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBCJ Ordonnance n° 2026/M08 Mme [P] [G] Représentant : Me Jean-françois

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 07 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Jean-François Vieillefond, exerçant sous la dénomination "Bordeaux Terrain Service", demeurant ..., 2 / de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023.

Pierre-François M..., 28/ Mme Marguerite XB..., épouse M..., 38/ M. Jean-Paul M..., 48/ M. Stéphane M..., 58/ Mme Mathéa M..., 68/ M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Jean-Christian et Jean-François X..., associés à parts égales dans la société Alexandre, en ont été cogérants jusqu'en avril 2004, date à laquelle M.

Jean-Yves Tallec, président, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

..., 4°/ de Monsieur Jean, Brice X..., demeurant à Marcq-en-Baroeul (Nord), ..., 5°/ de Monsieur Georges JULLIEN DE D..., demeurant à Paris (16e), 4, place de Barcelone, 6°/ de Monsieur François