Trib. de Commerce · Chambre 06 — 23 juin 2025

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N° de Minute 2025L03616

N° de Rôle 2025L03150

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 23 Juin 2025,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 23 Juin 2025

DEMANDEUR

SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL [A]-[Q]

non comparant

DEFENDEUR

SARL [A]- [Q]
Activité : plomberie, platrerie, menuiserie, électricité, peinture et revetement des sols, rénovation et transformation d'intérieurs.
N° de Registre du Commerce 9301: 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845
adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 533608485 / N° de Gestion : 2011 B 4845
Représentants Légaux :
M. [U] [Q] [Adresse 3]
M. [F] [A] [Adresse 4]

non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2021J00048

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 11 Juin 2025, la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [A]-[Q], sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL [A]-[Q] ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 30 janvier 2023 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment qu'il a été adressé tardivement à l'attention au mandataire judiciaire un chèque relatif à du recouvrement d'une créance client d'une valeur de 577,93 € ; que, dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire ;

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL [A]-[Q] clôturée le 30 janvier 2023

Nomme :

Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Juge Commissaire,

SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [S] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 23 Juin 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.