DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques

Jean-Jacques, - D... Raymond, - E... Serge, - F... François, - G... Bernard, - G... Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I...

, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; Attendu que, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une facture de consommation d'eau formée

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

les travaux de maçonnerie avec Jean-Paul C... sur le toit terrasse ; que simultanément, Maher X..., salarié de SVEI, réceptionnait des rouleaux d'étanchéité hissés au moyen d'un treuil manoeuvré par Jacques

Jean-Jacques B..., alors gestionnaire de la comptabilité de la société JCA, et employé par le cabinet d'expertise comptable de Mme C... ; que lui-même, à l'époque capitaine de marine marchande, ne connaissant

.: 2025/353JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

Jacques, - Y...

Verpellière, aurait mis en place un montage frauduleux (pièce n° 1) ; que, selon les informations reçues et contenues dans cette attestation, ce montage consiste à faire fictivement transiter les marchandises

Jean-Philippe Y... le premier étage d'un hangar pour une période allant "du 1er avril 1986 au 31 mars 1988" afin d'y entreposer un stock de marchandises ; que, le 5 mai 1986, M.

vénéneuses, d'infraction aux règles sur la publicité des médicaments et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende, ainsi que, solidairement avec Edgar B..., Jacques

Z... s'engageait en qualité de marchands de biens qui a acquis des lots ; que l'engagement repris par A.

Il ne peut en conséquence se prévaloir de la prescription biennale de l'article 2272 ancien du code civil qui concerne l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non

la fraude a porté sur des marchandises pour une valeur de 42.334.0299 Francs pour les vins et de 61.419.554 Francs pour les alcools.

Maud C..., née A..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°/ Madame Nicole, Madeleine, Jeanne Z..., née A..., demeurant au Mesnil Esnard (Seine-Maritime), ..., Clos du Moulin, 5°/ Monsieur Jacques

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 EN DATE DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth

montant contestable est au minimum, de 13 682 086 francs; dans ces conditions, ont peut s'interroger pour savoir si cette facturation correspond réellement à la livraison de matériels ayant une valeur marchande