Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2 — 10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2025 004222

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son Président [G] [N]
Représentée par Me PINCZON DU SEL
d'une part,

En présence de :

SELARL [U] mission conduite par Maître [X] [R] [Adresse 2] d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président
: François MARCHAND

Juges
: Jacques BEAUCIEL et Isabelle BORDEAUX

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 09/01/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Transport sanitaire, transport en taxi- Vsl, transport de sang, organes, transport de personnes en lien avec cette activité, transport de médecins, transport de colis, médicaments, document. Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur. Transport vital, navette régulière. Traitement et négoce de transport de déchets réglementés sur route, transports funéraire,

N° SIREN : 908 560 667

a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [U],

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire qu'aucun contact n'a pu être établit avec le président de la SAS TRANSPORT SANG & ORGANES France. Les courriers envoyés à l'adresse du siège social de l'entreprise déclarée au registre du commerce est revenue « défaut d'accès ou d'adressage ».

En date du 2 mars 2026, le montant du passif déclaré est de 59.920,41 €, mais Me [R] ne dispose d'aucun éléments chiffrés ni de la liste des créanciers qui doit être fourni par l'entreprise.

Le mandataire insiste sur l'importance d'une coopération dans la procédure pour une meilleure visibilité de la situation de la SAS TRANSPORT SANG & ORGANES.

M. [E] indique que la société emploi à [Localité 2] deux salariés en temps complet ainsi que deux en vacation et que l'entreprise est rentable.

Il précise également que l'adresse déclaré répond à une obligation pour l'entreprise de justifier d'une adresse a proximité des établissements hospitaliers avec lesquels il est en contrat.

Le salarié qui accompagne M.[E] indique qu'il n'y a aucune difficulté dans l'entreprise et que les salaires sont versés en temps et en heure.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2026 avec rappel de l'affaire le 11 mai 2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : TRANSPORT SANG & ORGANES FRANCE [Adresse 3].

Transport sanitaire, transport en taxi- Vsl, transport de sang, organes, transport de personnes en lien avec cette activité, transport de médecins, transport de colis, médicaments, document. Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur. Transport vital, navette régulière. Traitement et négoce de transport de déchets réglementés sur route, transports funéraire,

N° SIREN : 908 560 667

jusqu'au 9 juillet 2026 avec rappel de l'affaire le 11 mai 2026,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le greffier,

Le président.