la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus

la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite, peu important que ceux-ci soient issus

premier moyen : Attendu que la société Sergic fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de M. et Mme O... et de la société BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu

moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 3245-1 du code du travail issu

elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en l'absence de disposition contraire, la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 ne disposant que pour l'avenir, L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement qui en est issu

X... s'est constitué caution solidaire à l'égard de la Banque Y... des engagements souscrits à son égard par la société Internationale sail surf (ISS) dont la liquidation des biens a été prononcée le 1er

affirmant, à la suite de l'expert X..., que, l'activité principale de la société Omya étant le séchage de matières premières, elle devait être classée dans la division 23 de la NACE dédiée à des produits issus

qu'en s'en abstenant, en dépit de l'incidence de la question sur le recours exercé par la compagnie La France, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1384, alinéa 2, issu

d'une part, que cette juridiction ne pouvait rejeter l'exception d'incompétence soulevée dès l'origine par la Caisse et tirée de ce que le non-paiement des allocations familiales du chef des enfants issus

(pièce 2 et 2A) ; que d'après cette attestation, A... a présenté et laissé à l'agent D...une copie d'un avis d'échéance de mai 1999 intéressant le règlement d'un loyer par la SARL Iss (pièces 2 et 2B

vols et tentative de vol avec port d'arme, séquestration d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Maisons-Alfort de la société ISS Abilis France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la société Abilis ne produisait aucun élément

shanghaïen qui est sa langue maternelle, et qu'il est ainsi en mesure de donner un avis plus précis sur des aspects culturels régionaux permettant de mieux comprendre la mentalité de ressortissants chinois issus

de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu

Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du

colotis, l'ont assignée en démolition ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu

propreté (Sniperpro-UFT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 19ème (élections professionelles), au profit de la société Iss

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale tel qu'issu du décret n° 90-86 du 23 janvier 1990 ainsi