Issa, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 19 janvier 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas

) de l'assister dans la mise au point de ses produits et systèmes constructifs; que la société Valeo dont la société Isba était la filiale a exécuté cette mission, que le 11 février 1987 la société Isba

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Isra

tentative de vol à main armée et de séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 (tel qu'issu

Christophe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes, ainsi que, par extension, de la SARL ESIG, 4°/ de la société civile professionnelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Immobilier Service Aquitaine (ISA

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 432 du Code de procédure pénale, et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu

Guy Y... a déposé la marque communautaire Isba, enregistrée sous le n° EM 761 502, pour désigner les produits en classes 17, 18 et 25 ; que la validité de la marque Isba en Norvège étant expirée, cette

tribunal de grande instance prescrivant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137-1 du Code de procédure pénale, issu

X..., que l'intention de ces deux parties avait été de faire une application volontaire du dispositif issu de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel, qui a dû, ce faisant, interpréter

dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition du personnel pris en charge par les divers établissements et sociétés issus

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Idverde, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       , anciennement dénommée ISS

La Cour a confirmé le jugement initial, validant le partage des bénéfices selon les proportions prévues dans l'accord de 2010. Après récupération des investissements, le reliquat du prix de vente a ét

La cour d'appel a statué sur les prétentions du salarié concernant ses droits aux salaires, indemnités et conditions de travail. La décision a tranché les différends relatifs à l'exécution et la cessa

des vignerons de la cave de Villeveyrac, tous commercialisés par la SA Moulin de Gassac (...) ; une telle présentation destinée manifestement à faire bénéficier ces vins, issus de la cave coopérative

[H] [E], - Mme [T] [E], tous deux issus de sa première union avec [P] [R] décédée le [Date décès 9] 1958; - Mme [V] [E], issue de son union avec Mme [U] [S].

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '

arme, séquestration illégale, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, issu