AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2302023_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
001 et ING 002) d’un montant total de 304,90 euros et un indu de prime de solidarité (INQ 001) à hauteur de 150 euros ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur de la
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juge unique (2)
DTA_2307890_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
001 et ING 002) d’un montant total de 304,90 euros et un indu de prime de solidarité (INQ 001) à hauteur de 150 euros ; 3°) d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le directeur de la
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