Par une délibération du 31 mai 2021, le conseil municipal de la commune de Gressey a approuvé son plan local d'urbanisme.

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Gréasque a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur la parcelle AM 180 est annulé.

Claudine Aline B... épouse A..., demeurant tous deux à Greasque (Bouches-du-Rhône), La Grande Carraire, 3°/ de Monsieur Christian Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4°/ de la

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités grecques : 3.

Aisel SAGIR 1961 grecque Xanthi 2. Tioulin CHATZI CHALIL 1977 grecque Xanthi 3. Emprou KOUROUK 1987 grecque Xanthi 4. Gkioultzan MOUMIN 1984 grecque Xanthi 5.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gressey présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il soutient qu'il n'était pas tenu de solliciter l'accord des autorités grecques préalablement à l'édiction de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.

Il s’est marié avec une ressortissante grecque avec laquelle il a eu deux enfants ayant la nationalité grecque. Ses trois frères vivent aussi en Grèce.

; - la décision portant remise aux autorités grecques est insuffisamment motivée ; - il appartient au préfet d'établir la compétence de la signataire de la décision de remise aux autorités grecques

; - la décision portant remise aux autorités grecques est insuffisamment motivée ; - il appartient au préfet d'établir la compétence de la signataire de la décision de remise aux autorités grecques

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de remise aux autorités grecques : 4.

décision prise le 8 février 2020 par les autorités de la préfecture de Meurthe-et-Moselle portant « retenue » d’un permis de conduire et d’une carte d’identité qui auraient été délivrés par les autorités grecques

A a déclaré avoir deux filles, de nationalité grecque, présentes de manière durable sur le territoire français.

Un arrêté modificatif a été délivré par le maire de Gressey le 29 août 2024, que M. D... a également contesté.

L'exigence de la nationalité grecque pour les enfants qui forment la «   famille nombreuse   » ou de la nationalité grecque ou de l'origine grecque de la mère (en fonction des cas prévus par

11 janvier 2022, la société MASPRO, représentée par Me Susini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DP 013 046 21 A0060 du 21 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Gréasque

C E, Mme B D, la somme demandée par la commune de Gressey au titre des même frais.

, l'appel formé, rappelant que dès ce stade, la société Aegean avait déjà soulevé l'exception d'irrecevabilité au bénéfice d'un tribunal arbitral ; Que par mêmes décisions, les juridictions grecques ont

A une décision de remise auprès des autorités grecques après avoir constaté que l'intéressé avait obtenu le statut de réfugié par une décision des autorités grecques en date du 2 février 2018, qu'il était

Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la remise de Mme B aux autorités grecques.