TA21 · 2ème chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2022 et 5 janvier 2023, M. B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application des stipulations bilatérales et des dispositions légales qui permettraient sa remise aux autorités grecques dès lors que : 
 - il est entré en France en janvier 2020 soit depuis plus de deux ans ; 
 - les autorités françaises ont accepté d'examiner sa demande d'asile ; 
 - à la date de l'arrêté litigieux, il séjournait en France depuis plus de six mois au sens de l'article 6 de l'accord de réadmission conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - l'obligation de réadmission ne s'applique pas, en application de l'article 6 précité, aux ressortissants des Etats tiers pour lesquels s'applique la convention relative à la détermination de l'Etat compétent pour l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes signée à Dublin le 15 juin 1990 ; 
 - il ne bénéficie pas d'un droit au séjour sur le territoire grec ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu qui découle de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant ; 
 - aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'organisation d'un entretien oral préalablement à l'édiction d'une décision de remise aux autorités compétentes ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Par une décision en date du 6 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; 
 - 1'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, rapporteure, 
 - et les observations de Me Grenier représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais, est entré en France le 13 janvier 2020 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'Office français de protection de réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 30 mars 2021. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, le 17 mars 2022. Constatant que l'intéressé avait obtenu le statut de réfugié en Grèce, le préfet de la Côte-d'Or a saisi les autorités grecques, le 18 mai 2022, d'une demande de réadmission à laquelle celles-ci ont donné, le 20 mai 2022, une réponse positive. Par l'arrêté attaqué du 9 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé la remise de M. A aux autorités grecques. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 3. Aux termes de l'article 23 de la convention d'application des accords de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties contractantes. 2. L'étranger qui dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante, doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie contractante. 3. Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu ou si le départ immédiat de l'étranger s'impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public, l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie contractante. Si l'application de ce droit ne permet pas l'éloignement, la Partie contractante concernée peut admettre l'intéressé au séjour sur son territoire./ 4. L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet Etat vers le pays d'origine de cette personne ou tout autre Etat dans lequel son admission est possible, notamment en application des dispositions pertinentes des accords de réadmission conclus par les Parties contractantes. () ". 
 4.  Aux termes de l'article 5 de 1'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Athènes le 15 décembre 1999 : " 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise au cours des dix-huit derniers mois. / 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. / 3. La demande de réadmission doit être transmise dans un délai de trois mois à compter de la constatation par la Partie contractante requérante de la présence irrégulière sur son territoire du ressortissant d'un Etat tiers ".  
 5. En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à l'encontre de M. A une décision de remise auprès des autorités grecques après avoir constaté que l'intéressé avait obtenu le statut de réfugié par une décision des autorités grecques en date du 2 février 2018, qu'il était titulaire d'un titre de séjour en Grèce valable du 9 février 2018 au 8 février 2021, et que les autorités grecques, saisies d'une demande de réadmission, ont donné leur accord le 20 mai 2022. Le préfet a ainsi entendu fonder l'arrêté prononçant la remise de M. A aux autorités grecques sur les dispositions du 2. de l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique. 
 6. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, le titre de séjour délivré par les autorités grecques à M. A était expiré. La circonstance que celui-ci se soit vu reconnaître la qualité de réfugié en Grèce n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'il était titulaire d'une autorisation de séjour en cours de validité au sens des stipulations de l'accord précité. Par ailleurs, la circonstance que les autorités grecques ont donné leur accord pour la réadmission de l'intéressé est sans incidence sur l'application de ces stipulations. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Grenier, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Grenier de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 juin 2022 du préfet de la Côte-d'Or est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Grenier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Grenier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, au préfet de la Côte-d'Or, et à Me Grenier. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller.   
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc