portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime constitue un motif grave

[B], du licenciement sans préavis pour faute grave, le tribunal a subordonné le bien-fondé du licenciement avec préavis à l'existence d'une faute grave tandis que cette condition n'est exigée que pour

de la glorification de ces actes ; qu'en retenant, comme indices graves ou concordants propres à caractériser la nature terroriste de l'association de malfaiteurs reprochée à M.

En se bornant à affirmer l'agressivité et le comportement menaçant des sociétés Dal et Strudal, à l'égard de la société O..., sans en caractériser ni les éléments ni le degré de gravité, la cour d'appel

X..., engagé le 15 octobre 1984 en qualité de chef de publicité par la société Georges publicité, a été licencié pour faute grave le 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X..., engagé le 1er juin 1982 par la société CRPI, est entré le 1er juillet 1987 à la société PIC, filiale de la précédente, et a été licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 1988 alors qu'il

de la salariée, ayant tout au contraire souligné dans ses conclusions que "les faits reprochés à la demanderesse s'analysent de façon constante en jurisprudence en un manquement grave aux obligations

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible

pour absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave

Licencié pour faute grave le 24 avril 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

du comité d'entreprise ; qu'il s'est vu confier à temps complet, à compter de 1985, la gestion de la cantine de l'entreprise ; qu'il a fait l'objet, le 13 février 1998, d'un licenciement pour faute grave

X... ne reposait pas sur une faute grave, mais seulement sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture, alors, selon le

Y..., engagé le 2 mars 1994 par la société PR concept en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de

il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur ; qu'après avoir reçu le 11 septembre 1995 un avertissement, il a été mis à pied à titre conservatoire et licencié le 25 janvier 1996 pour faute grave

du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié

ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non alternatives, la cour

des faits et aux troubles graves et durables causés à l'ordre public; que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait

X... a été engagé le 1er juin 1991, en qualité de gardien par la société Air surveillance ; que par lettre du 11 mars 1993, il est licencié pour faute grave au motif que le 28 février 1993, il a quitté