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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372443cd580146774140ad

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

X... a été engagé le 1er mars 1994 par la société Highland en qualité de VRP multicartes ; que le 31 mars 1998, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner

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CC

soc

61372370cd58014677409c8d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

à porter gravement préjudice à l'entreprise par la mobilisation inutile et onéreuse de créances ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31c8

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour justifier le prononcé du licenciement pour faute grave, la cour se borne à se référer à la motivation des premiers juges qu'elle adopte ; que ladite motivation tenait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd91296ff5b81acf9fd8677

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Ces déclarations sont d'autant plus graves que vous avez persisté dans votre mensonge, de la façon la plus assurée qui soit, le 20 mai au téléphone; en affirmant à votre responsable commercial que vous

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00170

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; qu'en

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CC

soc

61372417cd58014677412222

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances

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CC

soc

61372374cd58014677409fd6

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401daf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

le 27 décembre 1990; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741112b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

déterminée le 1er octobre 1997 en qualité de directeur commercial par la société Benedit a été convoqué le 4 mars 1998 à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail pour faute grave

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CC

comm

613724a8cd58014677417507

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

unilatérale à ses risques et périls ; que cette gravité n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; que la cour d'appel constate que le manquement de la société ADA à ses obligations a

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soc

61372198cd580146773f514d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

X... des indemnités de rupture, écartant ainsi la notion de faute grave, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la répétition de fautes, à supposer même que chacune d'elles n'ait pas une gravité suffisante

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CC

soc

61372390cd5801467740b70b

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave

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soc

613721a3cd580146773f57f9

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave

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soc

6137235ecd58014677408e0a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

X..., engagé le 3 janvier 1977 en qualité d'égoutier-chauffeur par l'entreprise Jan, devenue ultérieurement la société Jan, a été licencié le 20 juillet 1994 pour faute grave ; Attendu que le salarié

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cr

613725ebcd580146774218d3

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves

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soc

613721d1cd580146773f7ab4

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., engagé le 1er juillet 1982 par la société Coopérative agricole céréales d'approvisionnement "l'Essor Agricole" en qualité de directeur général, a été licencié le 7 décembre 1988 pour faute grave

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soc

613721afcd580146773f6177

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

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CC

soc

613721cccd580146773f7785

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

" ; qu'il est de principe que "la gravité d'une faute n'est pas nécessairement fonction de l'importance du préjudice qui en est, en fait, résulté" ; que la cour d'appel, qui a relevé que la faute de Mlle

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CC

soc

61372435cd5801467741395f

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

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