AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101837_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, et de Me Goasdoué, représentant le centre hospitalier de l'Aigle. Une note en délibéré, produite pour Mme F, a été enregistrée le 7 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300637_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D C, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lanobre à leur verser une somme de 12 000 euros assortie des intérêts
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