TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C D et Mme B A, représentés par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et Associés, demandent au tribunal : 
 1) de condamner la société Suez Eau France à supporter le préjudice qu'ils ont subi ;  
 2°) de condamner la société Suez au paiement d'une somme de 45 688,08 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation et de la réception des fonds du 30 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2302474 du 24 octobre 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, représentant unique de l'ensemble des requérants et à la société Suez Eau France. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 R. CARAES 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.