AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Suivant acte de cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, la société AKWALYS a procédé à une cession partielle à hauteur de 200 000 € d' une facture émise à l'ordre de la société FRIEDLANDER
Source officiellePage 5 sur 69
cr
6137256acd5801467741d8a5
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Serge ou FRIDMAN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du
Source officielle