excéder le quart des membres du conseil" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains

installé sur un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle et appartenant aux consorts Y... qui, chaque été depuis plusieurs années, le donnaient en location au Syndicat national des artisans forains

A LA LISTE DE 1978 AVAIT EMPECHE LES SUS-NOMMES DE SE PREVALOIR EN 1979 DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, MARCHANDS FORAINS

domicilié à Villefranche-sur-Saône, possède sa résidence dans cette commune ; qu'il ne peut donc, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lyon, être regardé comme un "conseiller forain

: - l'urgence est caractérisée par le fait que cette délibération va entraîner la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour l'été, de juin à septembre, ce qui va priver les forains

Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société Foracco Management à payer à M.

rôle supplémentaire, il n'a pas apporté, devant le juge de l'élection, la justification qu'il lui incombait de fournir ; que, par suite, le sieur A... était inéligible, et qu'il n'est, dès lors, pas fondé

depuis le 1er février 2005 ; Attendu que la société Lombard et Guérin Gestion a conclu avec la commune du [Localité 3] pour la période 2011- 2013 un contrat d'affermage de la gestion des marchés forains

. ; qu'il convient dès lors d'annuler l'élection de l'un de ces cinq conseillers qui doivent être regardés comme forains ; Considérant qu'en application de l'article L. 228 susmentionné, lorsque le nombre

[N] [E] né le 17 novembre 1983 à [Localité 1], de nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Karim Forand, substituant Me Nina Galmot, avocat au barreau de

AGF Iart, dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie forestière François Provvedi (CFFP), société anonyme, dont le siège est 69870 Saint-Nizier d'Azergues, 3 / la société Les Prés de la Foraize

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des forains (UDAF) et France Liberté Voyage, ainsi que

du maire de Banyuls-sur-Mer n°204/AT/2024 en date du 8 août 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public sur l'espace Méditerranée du 17 août au 2 septembre 2024 pour la fête foraine

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des

A 10 F D'AMENDE POUR AVOIR VENDU DE LA VIANDE SUR LE MARCHE FORAIN A DECINES, SANS AUTORISATION MUNICIPALE; "AU MOTIF QU'IL AURAIT CONTREVENU AUX ARRETES MUNICIPAUX, DONT LA LEGALITE NE SAURAIT ETRE

Elle soutient que : les conclusions indemnitaires sont irrecevables ; les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Y... à l'angle de la rue [...] et de la rue [...] à [...], de les avoir condamnées in solidum à cesser définitivement l'exploitation de leur installation de friterie et l'ensemble des attractions foraines