Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2301978_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305506_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10240
3 juin 2026
3 juin 2026
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.567 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Feelnets
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62736ab1a58162057dac67fe
2 mai 2022
2 mai 2022
APPELANTE : Mme [L] [C] née le 08 octobre 1976 à Morowijine, de nationalité surinamienne RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 non comparante, représentée par Me Pierre-François Feltesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610067_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représenté par Me Feltesse, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208619_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représentée par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025 de la préfète du Loiret en tant qu’elle lui refuse la délivrance d’une carte de résident ; 2°) d
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05286_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B, représenté par Me Feltesse, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2308838, 2308840 du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306022_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 Mai 2023, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2017 par la société Feeleo patrimoine ; * * Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2018 pour la société Feeleo patrimoine en vue de voir, en application des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301201
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, selon le premier arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2009), que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2514741_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2301236_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D A, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'hou B, représenté par Me Feltesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c59
10 janvier 1989
10 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1987), la société Feltin, qui était en relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502166_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221512_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Viard, juge des référés ; - les observations de Mme A représentée par Me Feltesse, - les observations de Me Floret pour le préfet de police.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304583_20230304
4 mars 2023
4 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305504_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 Mai 2023, Mme B A, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606898_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePage 5 sur 165