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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Des griefs prescrits peuvent être invoqués à l'appui d'un nouveau fait fautif commis dans le délai de deux mois s'ils procèdent d'un comportement fautif identique ou de même nature.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8152d1fb03057d9a4fa7
27 avril 2022
27 avril 2022
L'association répond qu'elle n'a eu connaissance des faits fautifs qu'à l'occasion d'un courrier adressé à la direction le 3 janvier 2019 par M. [I], des emails de M.
Source officielle9e Chambre C
6034ba5099765ca5d7ca9af0
7 octobre 2016
7 octobre 2016
la plupart des faits prescrits alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L.1332-4 du code du travail s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a7badda818c9bb680a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat à durée indéterminée, la société BROGLIO a engagé [D] [Q] en qualité de conseillère vendeuse au sein de son magasin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10720
30 septembre 2020
30 septembre 2020
d'une insatisfaction avec le traitement du dossier par le service attributaire, le salarié a poursuivi des échanges avec cet établissement et, sans qu'il soit fait grief à ce salarié d'une interférence fautive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381
21 avril 2017
21 avril 2017
quelque soit l'heure ou le jour (23h ou 8h45 le samedi) ; *des demandes incessantes de justifier de leur activité par des SMS ou mails leur faisant perdre du temps et de l'énergie pour des « broutilles
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60349cacb4e7eb892ba6ce5e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Cependant, il ne s'agit malheureusement pas d'un grief isolé et votre dossier disciplinaire démontre un comportement fautif qui persiste depuis de nombreux mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
29 mars 2019
démontrée notamment par un courriel (pièce 38'1 de l'employeur) adressé le 25 septembre 2014 à 20h45 par [G] [B] à [I] [O] intitulé 'avenant 2014", ainsi rédigé : '[I], j'ai fini par retrouver le brouillon
Source officiellecr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
expressément référence à la "valeur vénale" et qu'il est difficilement concevable qu'un expert fasse une confusion entre la valeur vénale et le coût de la construction à neuf d'un ensemble immobilier ; le brouillon
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
-Elle lui a soumis un brouillon reprenant ses engagements que Monsieur [T] a recopié de son plein gré. - L'enquête sociale confirme que son rapport à la religion ne présente aucun caractère excessif.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
25 mai 2011
Ludovic X..., né le 19 septembre 1980, a été engagé à compter du 21 août 2006 en qualité d'attaché commercial, statut cadre, par contrat à durée indéterminée, par la société Brok'In, devenue la société
Source officielle6ème chambre
DTA_2205319_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2024 et 28 août 2024, la société Carta Reichen et Robert Associés Architectes Urbanistes, représentée par Me Broglin, conclut : 1°) au rejet des conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdabaa27979bb4c0a43138e
29 mai 2019
29 mai 2019
' le comportement de [Z] et [O] [R] est fautif et générateur d'un préjudice qui a porté atteinte à la vie privée, à la liberté et à la dignité de [L] et [R] [R].
Source officielleChambre Sociale
6618cf1b7935f50008be44fd
11 avril 2024
11 avril 2024
Il déclare que Mme [GM] se faisait réprimander pour des broutilles, qu'elle avait la boule au ventre, que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004591206
31 mai 2011
31 mai 2011
Blâme : signifie la notification écrite au fonctionnaire du fait qu’il a eu des agissements fautifs dans le cadre de ses fonctions.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b1f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Mme [M] produit un mail que lui a adressé Mme [O] le 27 décembre 2018, soit après le licenciement, Mme [O] envoyant à Mme [M] un brouillon de son futur témoignage ; Mme [O] affirmait que les erreurs de
Source officielle1re chambre sociale
69ce025fcdc6046d47d2e446
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] le « rabaissait » et le « réprimandait » « devant les autres employés », qu'il l'avait traité de « ''connard'' pour une broutille », de « branleur, enculé... bon à rien », de « sale con, t'es une merde
Source officielleChambre 4 A
66fce3d68d6ea26f688da6c9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[K] [S] reconnaît certes que, dans le dossier « Les secrets du chocolat », un courriel qu'il avait préparé était accidentellement resté à l'état de brouillon mais il précise que l'incident a été réglé
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928fb
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Thierry X... a mentionné des réserves relatives à l'adaptation de ce dernier, un comportement " brouillon ", le fait que certains collègues ne voulaient plus travailler avec lui ainsi que des compétences
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9006f
10 décembre 2012
10 décembre 2012
respecté les consignes données et fait valoir qu'il appartenait au commercial de vérifier le devis compte tenu de la multiplicité des modifications qu'il avait apportées à ce devis et de leur caractère brouillon
Source officiellePage 5 sur 8