AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162dd00cadecb9ef7c7e06b
12 octobre 2012
12 octobre 2012
Monsieur [I] [H] demeurant [Adresse 2], représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, en la personne de Maître Caroline REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, assistés de Maître Fabienne
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14e chambre
651fa5ccc601f08318991a13
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 22/01411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.10.2023 à : Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Fabienne
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