AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137211fcd580146773f123b
7 mars 1990
7 mars 1990
A..., demeurant Villa "Mon Désir", lot III, 33 ter, Ambohi HJanakary Ouest, Tananarive (Madagascar), 11°/ de Monsieur Thomas, Emile P..., demeurant bâtiment 4, escalier ... (19ème), tous héritiers
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civ2
6137242ecd580146774134ae
6 mai 2004
6 mai 2004
Patrick et Robert X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue
Source officielle