Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 19 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[6]

MINUTE N°
N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z
NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage 


JUGEMENT CIVIL
DU 19 JUILLET 2024


EN DEMANDE

Madame [V] [T] [K]

[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Représenté par Me Vanessa BERTHOLIER - LEMAGNEN, Avocat au Barreau de SAINT-DENIS (Réunion)



EN DÉFENSE 

Monsieur [P] [G] [Y]

[Adresse 1]
[Localité 5]


non comparant, ni représenté



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET

assistée de lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière
assistée de lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière

Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 mars 2024
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 25 juin 2024






Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04023 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQ2Z

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la communauté ayant existé entre Madame [K] et Monsieur [Y] :

DIT que Monsieur [P] [Y] s’est maintenu dans le domicile conjugal sis au [Adresse 3] de juin 2020 à juin 2021 à titre onéreux;

DIT que l’occupation par Monsieur [Y] du domicile conjugal à titre onéreux ouvre droit au versement d’une indemnité d’occupation au bénéfice de l’indivision post-communautaire, dont Madame [K] est indivisaire pour moitié;

FIXE la valeur locative du bien immobilier sis au [Adresse 3], à la somme mensuelle de 1.500 euros;

DIT que Monsieur [P] [Y] doit à l’indivison post-communautaire la somme de 18.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour avoir occupé le bien du mois de juin 2020 au mois de juin 2021, et en conséquence, CONDAMNE Monsieur [Y] à payer à Madame [K] la somme totale de 9.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation; 

DIT que chaque partie assumera la charge des dépens qu’elle a engagés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente