L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2008.

Il s'avère par ailleurs que la lettre de notification de l'indu du 12 juin 2006 précise la période de contrôle (1er janvier 2004 au 31 décembre 2005), la cause de l'indu (non respect répété des dispositions

Y..., ès qualités, la société Ina a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 2004, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 juin 2006 ; que M.

La procédure a été clôturée le 25 novembre 2015.

et de nul effet, l'avenant daté des 14 décembre 2001 et 11 janvier 2002, relatif au paiement des intérêts.

aux comptes en novembre 2002, et fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le 28 janvier 2003, converti ensuite en liquidation judiciaire, le 10 mars 2003.

Par jugement du 26 août 2008, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL DMG Pneus.

[H] ont déclaré leurs créances au passif de cette procédure le 01 octobre 2007.

au titre de son occupation de l'immeuble d'habitation de ...du 23 septembre 2003 au 31 janvier 2005 et désigné M.

Par ordonnance en date du 23 mars 2009, le Président du Tribunal de Commerce de GAP a ouvert une procédure de conciliation au profit de la M...

était alors la garantie de la ligne de découvert ouverte en 2005 pour 50.000 euros et la ligne de découvert temporaire ouverte en 2009 ; - que la société Alto Invest a versé les fonds nécessaires à

juin 1999, sans même faire figurer les résultats du bilan clos au 30 juin 2000, dernier exercice avant l'ouverture de la procédure collective, élément essentiel dont il ressortait un chiffre d'affaires

Par jugement du 7 février 2006, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [25].

, car l'extinction au passif permet de clôturer la procédure et prive le mandataire ad hoc de tout intérêt à agir ; qu'en effet, la Cour de cassation a jugé que les textes « n'interdisent pas de prononcer

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 1er août 2024, la société Salis, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler

Le 27 novembre 2001, la procédure en redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur O... a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, Maître C... étant désigné en qualité de liquidateur

2004 / 2512 de la procédure n° 97 / 7410, radiée par le jugement du 19 Septembre 2001 ; Vu la jonction sous le numéro 2001JOO2027 des procédures n° 2004-2512, 2002 / 1601 et 2002 / 1839 ; Vu le

La société SCM a conservé un compte ouvert dans les livres de la banque Paribas qui lui a consenti le 2 janvier 1989 une ouverture de crédit d'un montant de 10 millions de francs, qui pourra être portée