, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

et qui serait nécessairement arbitraire, sans rechercher si ces flaches pouvaient définir réellement la superficie de la coupe du bois vendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'assureur en garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné

être l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen

jamais citée, qu'il suffit que les victimes de la diffamation, en l'occurrence défendues par l'AGRIF, à savoir les catholiques traditionalistes, puissent être facilement identifiées au travers des dessins

- LA SOCIETE ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire, a désigné

X... avait été classé à compter du 25 juin 1993 mécanicien, niveau IV, 1er échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition

.., cette dernière exerçant les fonctions de gérante ; qu'aucune décision de prorogation n'étant intervenue avant l'arrivée du terme convenu, Mme Y... a, au mois de mai 2001, demandé en référé la désignation

en ce que la chambre d'accusation (arrêt du 25 janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations

des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que l'indication "moules de bouchots" désigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis .

des 4 et 28 mars 1991 qui l'ont évincé des fonctions de chef de projet et en réparation du préjudice causé par ces décisions ; que ses demandes ont été rejetées, motifs pris que s'agissant de la désignation

procédure régulière ; "aux motifs que, s'il est exact que l'enregistrement de la communication téléphonique anonyme soumise à l'expertise, a été effectué par les parties civiles dans des conditions mal définies

de la délégation du personnel au CHSCT, le collège désignatif est compétent pour définir les règles de désignation ; qu'en l'espèce, il résulte au procès-verbal de l'élection du 5 octobre 2000 qu'en vue

, dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen d'atteindre ces objectifs, un contrôle judiciaire n'étant pas, en l'espèce, suffisant pour satisfaire à ces exigences au regard des fonctions définies

la CEP), créancier poursuivant en présence des époux X..., en nullité de la vente ; Attendu que la CEP fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente alors, selon le moyen "1 ) que pour définir

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

Tarn fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 2003) d'avoir confirmé un jugement du juge des enfants du 8 octobre 2002 disant n'y avoir plus lieu à assistance éducative par suite de la désignation